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Agent sportif : la loi du 3 août 2026 face au règlement FIFA et à la jurisprudence de la CJUE

La loi française du 3 août 2026 réforme en profondeur le cadre juridique des agents sportifs en remplaçant la licence par une carte professionnelle et en plaçonnant la durée des mandats. Cette évolution crée des différences significatives avec le règlement FIFA, obligeant les professionnels à maîtriser deux régimes distincts pour opérer dans le contexte international du football.

Un agent de joueur qui boucle aujourd'hui la mutation d'un milieu de terrain entre un club de Ligue 1 et un club de Bundesliga travaille sous deux régimes qui ne disent pas la même chose, et dont l'un vient d'être réécrit.

Côté français, la loi du 3 août 2026 a remplacé la licence d'agent sportif par une carte professionnelle, plafonné la durée du mandat et durci la sanction du contrat non communiqué à la fédération.

Côté FIFA, le règlement mondial sur les agents, le FFAR, reste suspendu dans ses dispositions les plus sensibles depuis décembre 2023. Et la Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre, les 9 et 16 juillet 2026, deux arrêts qui fixent la méthode sans trancher le sort du plafond mondial.

Cet article compare point par point le régime du code du sport appliqué par la FFF et le dispositif FIFA, puis explique ce que les arrêts ROGON et RRC Sports changent concrètement pour les agents, les clubs et leurs conseils.

Pourquoi le régime français de l'agent sportif a changé le 5 août 2026

La France encadre la profession depuis plus de trente ans, par trois lois successives.

La loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, dite loi Bredin, pose le premier cadre légal. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, dite loi Buffet, crée la licence d'agent sportif. La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 refond le régime et confie aux fédérations délégataires l'organisation de l'examen.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ouvre un quatrième temps.

Son article 13 réécrit une grande partie du chapitre consacré aux agents sportifs, et ces dispositions sont en vigueur depuis le 5 août 2026.

Il faut mesurer ce que cela implique en pratique : une grande partie de la documentation disponible en ligne, y compris des analyses sérieuses publiées au premier semestre 2026, décrit un régime qui n'est plus le droit positif.

Point de méthode avant d'entrer dans le détail.

La partie législative a été réécrite, mais la partie réglementaire du code du sport et les règlements fédéraux raisonnent encore largement en termes de licence, d'examen et de commissions des agents sportifs.

Plusieurs décrets d'application sont annoncés par le texte, notamment sur les conditions de délivrance de la carte et sur le contenu des formations. Tant qu'ils ne sont pas publiés, la lecture combinée du nouveau texte législatif et des dispositions réglementaires antérieures suppose une vérification au cas par cas.

La carte professionnelle d'agent sportif remplace la licence

Le nouvel article L. 222-7 du code du sport pose la règle de principe :

Pour le football, la fédération délégataire est la FFF.

Le changement de terminologie n'est pas cosmétique : la carte peut être suspendue, notamment, selon le même article, en cas de manquement à l'obligation de formation initiale et continue.

Cette formation porte en particulier sur la déontologie, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la lutte contre le blanchiment. La fédération est chargée de l'organiser, et son contenu, sa périodicité et ses modalités de suivi seront définis par décret.

La définition même de l'activité a été élargie.

L'agent sportif est désormais une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation d'un contrat de travail ou d'un accord de participation, d'un contrat mentionné à l'article L. 222-2-10-1, ou d'un accord de mutation entre deux associations ou sociétés sportives.

Trois mots méritent l'attention.

Indirectement, qui ferme la porte aux montages d'interposition. Un avantage, qui saisit les contreparties non monétaires. Et l'accord de mutation entre clubs, désormais expressément couvert alors que l'ancien texte visait seulement la mise en rapport des parties à un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.

L'article L. 222-7 ajoute deux obligations structurantes.

L'agent doit communiquer à la fédération délégataire toute somme qu'il a versée ou perçue, ainsi que l'identité de la personne morale ou physique liée à l'opération.

Et la fédération contrôle annuellement l'activité des agents, puis publie la liste des agents autorisés à exercer dans sa discipline, la fiche d'identité de la société dans le cadre de laquelle l'agent exerce lorsqu'elle a été constituée, et les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Elle peut également publier la liste des contrats et avenants en cours.

Ce dernier point mérite d'être gardé en mémoire : on verra plus loin que la Cour de justice a précisément condamné, sur le terrain du RGPD, la publication par la FIFA des sanctions et du détail des transactions impliquant des agents.

Incompatibilités et incapacités : une liste beaucoup plus longue

L'article L. 222-9 fixe désormais une période de référence de douze mois et une liste de fonctions nettement plus large que l'ancienne formule visant les fonctions de direction ou d'entraînement sportif dans l'année écoulée.

Ne peut obtenir ou détenir la carte celui qui exerce ou a exercé au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de dirigeant y compris sur mandat électif, de salarié ou préposé, de membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical, au sein d'un club employant des sportifs contre rémunération.

La liste s'étend aux fédérations agréées et à leurs organes : conseiller technique sportif, arbitre, juge, officiel, membre de jury, membre de toute commission fédérale à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs. Elle vise également les organisations professionnelles représentatives.

S'y ajoute l'interdiction d'être, ou d'avoir été dans les douze mois, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération.

L'article L. 222-10 pose l'incompatibilité symétrique : le titulaire de la carte, ou celui qui l'a détenue au cours des douze derniers mois, ne peut exercer ces fonctions ni détenir une participation dans un tel club.

Quant aux incapacités de l'article L. 222-11, elles visent désormais la condamnation définitive pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212-9, le délit de fraude fiscale de l'article 1741 du code général des impôts, et la faillite personnelle.

Le contrat d'agent réécrit : écrit préalable, trois ans, 10 %, communication dans le mois

C'est sur le contrat que la réforme produit ses effets les plus immédiats.

L'article L. 222-17, I, exige un contrat écrit conclu avant l'exercice de l'activité d'intermédiation, et non plus seulement un écrit. L'agent qui commence à mettre en rapport les parties puis régularise ensuite son mandat travaille désormais hors du cadre légal.

Le texte énumère cinq mentions obligatoires, chacune opposable :

  • la nature des services et leur caractère exclusif ou non ;
  • la durée, qui ne peut excéder trois ans, les fédérations délégataires pouvant fixer dans leur règlement une durée maximale inférieure ;
  • le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu par les parties qu'il a mises en rapport ;
  • la partie qui rémunère l'agent et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales susceptibles d'en résulter pour le cocontractant de l'agent ;
  • l'obligation pour l'agent de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur.

La prohibition du double mandatement est elle aussi renforcée.

L'agent ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d'une des parties.

Surtout, le texte vise désormais plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, lesquels ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un sportif ou d'un entraîneur d'un club vers un autre.

Autrement dit, la segmentation du mandat entre deux associés d'une même structure, pratique répandue, ne neutralise plus l'interdiction.

Sur la rémunération agent football, trois précisions issues du II du même article.

Le plafond global reste de 10 % du montant du contrat, y compris en cas de pluralité d'agents.

Une convention de collaboration ne peut être conclue qu'entre agents titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle.

Et le paiement par le club de la rémunération due par le sportif ou l'entraîneur suppose désormais une convention tripartite conclue par toutes les parties, précisant les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent, là où l'ancien texte se contentait d'un accord entre celui-ci et les parties.

La sanction civile a été élargie dans des termes qu'il faut lire littéralement : est réputée nulle et non écrite toute convention contraire à l'article L. 222-17 ou qui n'a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente.

Un mandat parfaitement rédigé mais non transmis à la FFF dans le mois de son entrée en vigueur est donc exposé à la nullité.

Dans notre pratique, c'est le point de vigilance le plus sous-estimé de la réforme, et celui qui alimentera le prochain contentieux du recouvrement de commissions.

L'article L. 222-18 referme le dispositif côté fédérations : elles édictent les règles relatives à la communication des contrats, interdisent à leurs licenciés, associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne qui ne détient pas la carte, et subordonnent le versement de la rémunération de l'agent à la transmission préalable du contrat.

Le FFAR de la FIFA : un règlement privé largement gelé

Face à ce régime légal, le FIFA Football Agent Regulations, adopté par le Conseil de la FIFA le 16 décembre 2022, est un texte de nature privée, d'application mondiale, que les fédérations nationales devaient transposer au plus tard le 1er octobre 2023.

Il repose sur cinq piliers : une licence FIFA conditionnée à un examen et à des conditions d'honorabilité, l'encadrement de la représentation multiple, un plafonnement des commissions, un paiement centralisé par la chambre de compensation de la FIFA, et des obligations de déclaration et de publication.

Son barème est le point de friction.

Selon l'article 15 du FFAR, la commission est plafonnée à 5 % de la rémunération annuelle du joueur lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 200 000 dollars, à 3 % au-delà de ce seuil lorsque l'agent agit pour le joueur ou pour le club acquéreur, et à 10 % de l'indemnité de transfert lorsqu'il agit pour le club vendeur, avec cumul possible en cas de double représentation autorisée.

La FIFA ne fixe pas seulement un pourcentage, elle fixe le prix d'un service à l'échelle mondiale.

Après une série de décisions nationales défavorables — le tribunal de Dortmund le 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Madrid le 6 novembre 2023 et un tribunal arbitral de la Football Association le 30 novembre 2023 — la FIFA a suspendu mondialement les dispositions litigieuses par sa circulaire n° 1873 du 30 décembre 2023.

Sont notamment gelés le plafond des commissions, les règles de paiement et le calendrier des paiements, l'interdiction de la double représentation, certaines obligations de déclaration, la publication des données et le paiement par la chambre de compensation. La licence et l'examen FIFA, eux, restent en vigueur.

Les enjeux économiques expliquent l'intensité du contentieux.

Selon le rapport de la FIFA sur les agents publié en 2025, les commissions versées dans le monde ont atteint 1 366,8 millions de dollars, après un précédent record de 889,4 millions de dollars en 2023.

En France, les commissions versées par les seuls clubs de Ligue 1 se sont élevées à 141 millions d'euros sur la saison 2023-2024, contre 83,2 millions six saisons plus tôt, selon les rapports de la DNCG.

Comparatif de la rémunération : plafond français de 10 % contre barème FIFA

La rémunération est le terrain sur lequel les deux systèmes divergent le plus nettement, et celui où les praticiens se trompent le plus souvent.

Le droit français retient un plafond unique, exprimé en pourcentage du montant du contrat ou de l'accord de mutation, applicable quelle que soit la partie mandante. La FIFA retient à l'inverse un barème dégressif, calculé sur la rémunération annuelle du joueur et différencié selon le client de l'agent.

La logique de sanction n'est pas davantage la même : nullité civile et exposition pénale en France, sanctions disciplinaires et contentieux interne du côté de la FIFA.

Le tableau ci-dessous met en regard les deux grilles, situation de rémunération par situation de rémunération. La colonne FIFA doit se lire en tenant compte du gel issu de la circulaire n° 1873 du 30 décembre 2023.

Situation de rémunérationRégime français (code du sport)Régime FIFA (FFAR)
Agent mandaté par le joueur ou l'entraîneurMaximum 10 % du montant du contrat (art. L. 222-17)5 % de la rémunération annuelle jusqu'à 200 000 dollars, 3 % au-delà (art. 15), gelé
Agent mandaté par le club acquéreurMaximum 10 % du montant du contrat (art. L. 222-17)5 % jusqu'à 200 000 dollars de rémunération annuelle du joueur, 3 % au-delà (art. 15), gelé
Agent mandaté par le club vendeurMaximum 10 % du montant de l'accord de mutation (art. L. 222-17)10 % de l'indemnité de transfert (art. 15), gelé
Pluralité d'agents sur une même opération10 % au total, convention de collaboration entre titulaires de la carte dans la même disciplineCumul possible en cas de double représentation autorisée, disposition gelée
Paiement par un tiersClub payeur admis par convention tripartite mentionnant les conséquences fiscales et socialesRègle du client payeur et chambre de compensation (art. 14), gelées
Condition préalable au versementTransmission du contrat à la fédération délégataire (art. L. 222-18)Déclaration des mandats et transactions (art. 16), gelée
Taux fédéral inférieurPossible par règlement fédéral, sans dépasser 10 % (art. L. 222-17)Sans objet, le barème est fixé mondialement
Sanction du dépassementConvention réputée nulle et non écrite, sanctions disciplinaires et pénalesSanctions disciplinaires FIFA, recours devant les instances FIFA et le TAS

Deux enseignements pratiques se dégagent de cette confrontation.

D'abord, sur une opération soumise au droit français, c'est le plafond de 10 % qui commande, y compris lorsque le barème FIFA conduirait à un montant inférieur : le gel des dispositions de l'article 15 prive aujourd'hui ce dernier d'effet, et la FIFA elle-même a réservé le cas des lois nationales impératives.

Ensuite, l'assiette diffère. Le pourcentage français se calcule sur le montant du contrat ou de l'accord de mutation ; le pourcentage FIFA se calcule, sauf pour le club vendeur, sur la rémunération annuelle du joueur. Un mandat rédigé en reprenant mécaniquement la formulation FIFA expose l'agent à une contestation sur l'assiette comme sur le taux.

Comparatif général : code du sport appliqué par la FFF et FFAR de la FIFA

Le tableau ci-dessous met en regard les deux corps de règles tels qu'ils se présentent au 18 novembre 2026.

La colonne FIFA doit se lire, ici encore, en tenant compte du gel issu de la circulaire n° 1873.

CritèreCode du sport (FFF, fédération délégataire)FFAR (FIFA)
Titre d'exerciceCarte professionnelle délivrée par la fédération délégataire (art. L. 222-7)Licence FIFA après examen, en vigueur
Nature de la normeLoi d'ordre public, sanction pénale et civileRéglementation privée d'une association internationale
Parties représentéesUne seule partie, en droit comme en fait, y compris pour les agents coopérant dans une même société (art. L. 222-17)Double représentation encadrée, avec consentement exprès (art. 12), disposition gelée
Plafond de rémunération10 % du montant du contrat, 10 % au total en cas de pluralité d'agents (art. L. 222-17)Barème dégressif selon le client et le niveau de rémunération (art. 15), disposition gelée
Durée du mandatTrois ans au maximum, durée inférieure possible par règlement fédéral (art. L. 222-17)Non plafonnée dans les mêmes termes
Paiement par un tiersPossible par convention tripartite précisant les conséquences fiscales et sociales (art. L. 222-17)Règle du client payeur et chambre de compensation (art. 14), dispositions gelées
TransparenceCommunication des contrats et de toute somme versée ou perçue à la fédération (art. L. 222-7 et L. 222-17)Déclaration et publication des mandats, sanctions et transactions (art. 16 et 19), gelées
Sanction du manquementNullité de la convention contraire ou non communiquée, sanctions disciplinaires fédérales, sanction pénale de l'exercice illégalSanctions disciplinaires FIFA, contentieux devant les instances FIFA et le TAS

Une disposition fait le pont entre les deux systèmes, et elle est passée largement inaperçue.

L'article L. 222-17 permet désormais aux fédérations délégataires de fixer un taux inférieur à 10 %, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, le cas échéant différencié selon le type et l'objet du contrat et évoluant selon l'assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %.

Le législateur français a donc ouvert la voie à une transposition du barème FIFA par voie réglementaire fédérale, dans la limite du plafond légal. Si la FIFA lève un jour la suspension de l'article 15, la FFF disposera du véhicule juridique pour l'intégrer.

L'évolution de la jurisprudence de la CJUE, de Meca-Medina à RRC Sports

Le contentieux CJUE sur les règles sportives repose sur un principe acquis depuis l'arrêt Meca-Medina (CJCE, 18 juillet 2006, C-519/04 P) : une règle sportive n'échappe pas au droit de la concurrence par sa seule nature.

Dès que l'activité est économique, les articles 101 et 102 du TFUE s'appliquent. La Cour vérifie alors, selon la méthode issue de l'arrêt Wouters (CJCE, 19 février 2002, C-309/99), le contexte et les objectifs de la règle, le caractère inhérent de la restriction, puis sa proportionnalité.

Les trois arrêts du 21 décembre 2023 ont resserré cette grille (Super League, C-333/21 ; ISU, C-124/21 P ; Royal Antwerp, C-680/21).

Ils exigent des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés. Et surtout, ils ferment le test Meca-Medina aux restrictions qualifiées par objet, qui ne peuvent plus être justifiées que par la voie étroite de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE.

L'arrêt Diarra (CJUE, 4 octobre 2024, C-650/22) a confirmé que certaines règles de transfert de la FIFA entravent la libre circulation et la concurrence.

L'arrêt ROGON du 9 juillet 2026 (C-428/23), rendu sur renvoi de la Cour fédérale allemande à propos du règlement de la DFB, apporte deux acquis.

D'abord, l'exception Meca-Medina peut s'appliquer à une réglementation fédérale qui, tout en s'adressant à ses membres, encadre le recours aux services d'entreprises tierces, comme les agents de joueurs, au nom de l'écosystème du football.

Ensuite, et c'est la précision méthodologique décisive, les conditions de cette exception s'apprécient non pas disposition par disposition, mais par ensembles de règles poursuivant un objectif distinct ou produisant un effet distinct.

L'arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 (C-209/23), rendu sur renvoi du tribunal régional de Mayence, applique cette grille au FFAR lui-même.

Son économie générale se résume ainsi : la Cour éclaire, le juge national tranche. Deux dispositifs échappent toutefois à ce renvoi.

Disposition du FFARPosition de la Cour le 16 juillet 2026
Fenêtre d'approche d'un joueur déjà sous mandat exclusifIncompatible en tout état de cause avec l'interdiction des ententes (art. 101 TFUE)
Publication des sanctions et du détail des transactionsContraire au RGPD s'agissant des données des personnes physiques
Position de la FIFAPosition dominante reconnue sur le marché des services d'agents pour les transferts internationaux et sur celui de l'emploi des joueurs et entraîneurs
Plafonnement des commissions (art. 15)Ni validé ni condamné, appréciation renvoyée au juge national
Limitation de la représentation multipleEntrave à la libre prestation de services, justification possible à apprécier par le juge national
Conditions d'honorabilité de la licenceEntrave à la libre prestation de services, justification possible à apprécier par le juge national
Soumission aux règles FIFA, au droit suisse et au TASRestriction seulement si de nature à dissuader l'agent d'exercer dans un autre État membre

Le motif retenu contre la fenêtre d'approche est limpide et mérite d'être compris par tout agent football.

L'interdiction d'approcher un client déjà lié par un mandat exclusif en dehors des deux mois précédant son expiration ne s'applique pas à l'agent déjà en place, libre de renégocier ou de conclure un nouveau mandat à tout moment.

Ce que le texte protégeait, ce n'était pas le joueur, c'était la clientèle acquise.

La Cour énumère par ailleurs les objectifs légitimes susceptibles de justifier les entraves identifiées : éviter les conflits d'intérêts, fixer des standards éthiques minimaux et protéger les joueurs et entraîneurs notamment en début de carrière, assurer un cadre uniforme assorti d'un contrôle par une instance unique, et garantir l'intégrité du système des transferts et des compétitions.

Un point de vigilance de lecture s'impose : le communiqué de presse n° 110/26 livre les lignes de force de la décision, dont le texte intégral est publié sur CURIA.

Certaines nuances de motivation, notamment sur la qualification des règles de rémunération, méritent d'être vérifiées à la lecture de l'arrêt lui-même.

Ce que cela change concrètement pour les agents, les clubs et les joueurs

Pour l'agent de joueur exerçant en France, la hiérarchie des normes est simple : le plafond de 10 % et l'interdiction de représenter plus d'une partie sont d'ordre public, et ils s'appliquent quelle que soit l'issue du contentieux européen sur le FFAR.

La FIFA avait d'ailleurs demandé aux fédérations de suspendre les mêmes règles, sauf lorsqu'elles se heurtent à une loi nationale impérative.

L'urgence opérationnelle n'est donc pas le barème, elle est ailleurs.

Il faut refaire les modèles de mandat pour y intégrer la nature des services, le caractère exclusif ou non, la durée maximale de trois ans, l'identification de la partie qui rémunère et les conséquences fiscales et sociales. Puis mettre en place un calendrier de transmission à la fédération dans le mois de l'entrée en vigueur du contrat et de chaque avenant.

Pour les clubs, le risque s'est déplacé vers la documentation de l'opération.

Qui mandate l'agent, qui le rémunère, et sur quel fondement le club acquitte-t-il une rémunération due par le joueur ?

Depuis le 5 août 2026, la réponse passe par une convention tripartite conclue par toutes les parties, à défaut de quoi le mécanisme de paiement est fragilisé.

S'y ajoute la règle de l'article L. 222-18 : le versement de la rémunération ne peut intervenir qu'après transmission du contrat à la fédération délégataire.

Pour les agents ressortissants d'États tiers à l'Union, l'article L. 222-16 a été resserré.

La convention de présentation doit être conclue avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée. Sa durée est limitée à la réalisation de l'opération concernée, et elle doit être transmise à la fédération avant tout début d'exercice de l'activité sur le territoire national.

L'agent établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer en France, toute convention de présentation conclue avec lui étant nulle.

Un mot sur la transition.

L'article 13, III, de la loi du 3 août 2026 prévoit que toute personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif en cours de validité à la date de promulgation se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente.

Le IV organise une incapacité d'exercer pour les personnes condamnées avant publication pour les faits visés au 1° de l'article L. 222-11, avec possibilité de relèvement dans les conditions de l'article 132-21 du code pénal et des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.

Le V diffère au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur du nouvel article L. 222-8, un décret en Conseil d'État devant fixer les mesures transitoires.

Avocat et agent sportif : une frontière désormais infranchissable

La question du cumul revient en permanence chez les praticiens, et la réponse a changé.

L'article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 3 août 2026, maintient la faculté pour l'avocat de représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport.

Mais il ajoute que les avocats ne peuvent ni exercer l'activité d'agent sportif, ni obtenir ou détenir la carte professionnelle.

L'avocat qui souhaite exercer l'activité d'agent doit valider la procédure d'omission mentionnée au 1° de l'article 53 de la loi de 1971 avant l'obtention de la carte.

L'interdiction est doublée côté code du sport, l'article L. 222-9, II, 2° excluant de la carte celui qui est inscrit au tableau de l'ordre sans avoir recouru à l'omission.

La sanction n'est pas théorique.

L'article 6 ter renvoie, pour l'avocat qui exerce l'activité d'agent en violation de ces règles, aux peines prévues au I de l'article L. 222-20 du code du sport, le montant de l'amende pouvant être porté au-delà de 375 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des deux derniers alinéas de l'article 10 de la loi de 1971.

L'article L. 222-19-1 du code du sport organise par ailleurs un circuit de signalement : lorsque la fédération délégataire constate qu'un avocat mandataire a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication des contrats et du mandat reçu, elle en informe le bâtonnier, qui apprécie l'opportunité de poursuites disciplinaires.

Pour un joueur ou un club qui choisit son conseil, la conséquence est claire : l'avocat agent n'existe plus comme figure de cumul.

Il y a d'un côté l'avocat mandataire, soumis à ses règles professionnelles et au contrôle de son bâtonnier. De l'autre, l'agent sportif titulaire de la carte, soumis au contrôle de la fédération.

Conclusion

Le mouvement de fond est double, et il va dans le même sens.

Le législateur français durcit le formalisme et la traçabilité. La Cour de justice, de son côté, interdit à la FIFA de protéger les positions acquises et de publier les données personnelles de ceux qu'elle régule, tout en reconnaissant à une fédération le droit de réguler l'activité des agents.

Ni la FIFA ni les agents n'ont gagné en juillet 2026 : la Cour a validé une méthode, pas un règlement.

Le sort du plafond mondial se jouera devant les juges nationaux, à commencer par le tribunal régional de Mayence, avec un risque assumé de régulation à géométrie variable au sein du marché intérieur.

Notre parti pris est le suivant : attendre l'issue du contentieux CJUE pour agir serait une erreur de calendrier.

Le risque immédiat, pour un agent football comme pour un club français, n'est pas le barème FIFA. C'est la nullité d'un mandat non conforme ou non communiqué au titre de l'article L. 222-17.

Avant la prochaine période de mutation, faites auditer vos modèles de mandat et de convention tripartite au regard des cinq mentions obligatoires. Et mettez en place une procédure de transmission systématique à la fédération dans le mois de l'entrée en vigueur du contrat et de chacun de ses avenants.

Questions fréquentes (FAQ)

La licence d'agent sportif existe-t-elle encore en France ?

Non.

Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, en vigueur le 5 août 2026, l'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par le détenteur d'une carte professionnelle d'agent sportif délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire (art. L. 222-7 du code du sport).

Les titulaires d'une licence en cours de validité à la date de promulgation se voient délivrer une carte par leur fédération, en application des dispositions transitoires de l'article 13 de la loi.

Quel est le plafond de rémunération d'un agent de joueur en France ?

La rémunération de l'agent ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu par les parties qu'il a mises en rapport. Lorsque plusieurs agents interviennent, le total de leurs rémunérations reste plafonné à 10 % (art. L. 222-17 du code du sport).

Les fédérations délégataires peuvent fixer un taux inférieur, notamment en tenant compte de la réglementation de leur fédération internationale, sans jamais dépasser ce plafond.

Le barème du FFAR de la FIFA s'applique-t-il en France ?

Non en l'état.

Le plafond de l'article 15 du FFAR est suspendu mondialement depuis la circulaire FIFA n° 1873 du 30 décembre 2023, et la FIFA avait demandé aux fédérations de suspendre les mêmes règles sauf heurt avec une loi nationale impérative.

Or le plafond français de 10 % est d'ordre public, toute convention contraire étant réputée nulle et non écrite.

Que se passe-t-il si le contrat d'agent n'est pas transmis à la fédération ?

L'article L. 222-17 prévoit désormais que toute convention contraire à cet article ou qui n'a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite.

Le contrat et ses avenants doivent être communiqués dans le mois qui suit leur entrée en vigueur.

L'article L. 222-18 ajoute que le versement de la rémunération de l'agent ne peut intervenir qu'après cette transmission.

Un avocat peut-il être agent sportif ?

Non.

L'article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 3 août 2026, dispose que les avocats ne peuvent ni exercer l'activité d'agent sportif, ni obtenir ou détenir la carte professionnelle.

L'avocat peut en revanche représenter, comme mandataire, une partie à l'un des contrats de l'article L. 222-7. Pour exercer l'activité d'agent, il doit préalablement valider la procédure d'omission du tableau.

La CJUE a-t-elle annulé le règlement FIFA sur les agents ?

Non.

Dans l'arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 (C-209/23), la Cour n'a pas prononcé la nullité du FFAR : elle a fourni au juge national les critères d'appréciation, selon la méthode par ensembles de règles posée dans l'arrêt ROGON du 9 juillet 2026 (C-428/23).

Deux dispositifs sont toutefois directement condamnés : la fenêtre d'approche d'un joueur déjà lié par un mandat exclusif, jugée incompatible avec l'article 101 du TFUE, et la publication des sanctions et du détail des transactions, contraire au RGPD s'agissant des données des personnes physiques.

Le sort du plafonnement des commissions de l'article 15 reste, lui, entre les mains du juge national saisi au principal.