
Pacte d'associés : clauses essentielles, articulation avec les statuts et erreurs fréquentes
Le pacte d'associés est un document clé pour encadrer les relations entre associés, mais nombreux sont ceux qui le signent sans en mesurer les véritables effets. Cet article explore les clauses essentielles, l'articulation avec les statuts de la société et les erreurs fréquentes commises par les entrepreneurs qui téléchargent des modèles génériques sans adapter le contenu à leur situation particulière.
Un fondateur qui lève des fonds, un associé minoritaire qui accepte de réinvestir, un family office qui entre au capital d'une PME : tous signent un pacte d'associés.
Et beaucoup le signent sans savoir ce que ce document peut réellement produire comme effet le jour où la relation se dégrade.
Le réflexe le plus courant consiste à télécharger un modèle, à y coller des noms et des pourcentages, puis à le ranger dans un dossier partagé. Trois ans plus tard, lorsqu'un associé opérationnel quitte la société en claquant la porte ou qu'un minoritaire cède ses titres à un concurrent, on découvre que la clause censée protéger ne produit qu'une indemnisation théorique, ou qu'elle est devenue résiliable unilatéralement.
Ce guide reprend les clauses une à une, gouvernance, sortie, bad leaver, inaliénabilité, non-concurrence, en indiquant ce qui relève des statuts, ce qui relève du pacte d'associés, et ce que les modèles standard ne règlent jamais, en tenant compte de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 qui a modifié en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés depuis le 1er octobre 2025.
Par Laurent FELLOUS, Avocat associé fondateur du cabinet
1. Pacte d'associés et statuts : deux contrats, deux régimes de sanction
La première erreur n'est pas une erreur de rédaction. C'est une erreur de support.
Les statuts sont l'acte constitutif de la société : publics, opposables, et dont la violation obéit à un régime légal précis.
Le pacte d'associés est un contrat de droit commun : confidentiel, et qui n'oblige que ceux qui l'ont signé.
L'article 1199 du code civil est sans ambiguïté :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
La conséquence pratique est brutale.
Si une clause de préemption figure uniquement dans le pacte et qu'un associé cède ses titres à un tiers en la méconnaissant, le bénéficiaire ne dispose pas d'un mécanisme de nullité automatique.
Si la même clause figure dans les statuts d'une SAS, l'article L. 227-15 du code de commerce dispose que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ».
Deux clauses rédigées à l'identique. Deux sanctions sans commune mesure.
Le conseil du cabinet. Avant même de discuter du contenu d'une clause, posez-vous une seule question : quelle sanction je veux obtenir le jour de la violation ? Si la réponse est « bloquer l'opération », la clause doit être statutaire. Si la réponse est « obtenir de l'argent », le pacte suffit.
1.1. Ce que la réforme du 1er octobre 2025 a changé
L'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025, a resserré le régime des nullités.
L'article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, énonce désormais que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général. Et il ajoute :
« Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »
Autrement dit : une décision collective prise au mépris d'une règle statutaire de majorité n'est plus, par principe, annulable.
Le législateur a toutefois ouvert une porte propre à la SAS, avec le nouvel article L. 227-20-1 du code de commerce :
« Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. »
C'est un point de rédaction très concret. Dans une SAS, il faut désormais insérer une clause de nullité statutaire expresse. Faute de quoi, les règles de gouvernance que les associés ont négociées pendant des semaines ne seront sanctionnées que par des dommages et intérêts.
Encore faut-il que la nullité puisse être prononcée. L'article 1844-12-1 du code civil pose trois conditions cumulatives :
- Le demandeur doit justifier d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée.
- L'irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision.
- Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne doivent pas être excessives au jour de la décision la prononçant.
Ces conditions s'appliquent également à la nullité statutaire ouverte par L. 227-20-1.
Enfin, l'article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent désormais par deux ans, et non plus par trois.
À faire dès maintenant. Tout pacte et tous statuts de SAS signés avant le 1er octobre 2025 devraient faire l'objet d'une relecture ciblée sur ce seul point : la clause de nullité statutaire existe-t-elle ? Dans la quasi-totalité des dossiers que nous auditons, la réponse est non.
1.2. La règle de répartition en SAS
Pour une SAS, le code de commerce réserve certaines clauses aux statuts.
Le tableau ci-dessous résume la répartition et la majorité d'adoption, point sur lequel beaucoup de modèles sont restés figés sur l'état du droit antérieur à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019.
Deux précisions s'imposent.
D'une part, l'article L. 227-20 du code de commerce écarte l'application des articles L. 227-13 à L. 227-19 aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Un pacte signé au stade de la SASU anticipe donc une situation qui n'existe pas encore.
D'autre part, l'ordonnance de 2025 a supprimé la dernière phrase de l'article L. 227-9, qui ouvrait l'annulation des décisions prises en violation de cet article à la demande de tout intéressé.
Test rapide. Ouvrez votre modèle de pacte et cherchez la mention de cette phrase de L. 227-9. Si elle y figure encore, le document est périmé.
2. Les clauses de gouvernance : ce qu'un pacte peut faire, ce qu'il ne peut pas
Les clauses de gouvernance sont celles que les investisseurs négocient le plus, et dont ils surestiment le plus la portée.
Un droit de veto sur l'endettement au-delà d'un certain montant. Une liste de décisions soumises à l'accord préalable d'un comité stratégique. Une obligation de reporting mensuel.
Tout cela fonctionne tant que les associés coopèrent.
2.1. La limite : l'inopposabilité aux tiers
Le jour où le président passe outre, la limite apparaît.
L'article L. 227-6 du code de commerce précise que le président d'une SAS « est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » et que « les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ».
Si une limitation inscrite dans les statuts est déjà inopposable au tiers cocontractant, une limitation qui ne figure que dans un pacte l'est a fortiori.
Résultat : le contrat signé avec la banque ou le fournisseur tiendra. L'associé lésé devra se retourner contre le président et contre les signataires fautifs.
2.2. Les deux correctifs à mettre en place
Premier correctif : le relais statutaire.
Relayer la clause dans les statuts et l'assortir de la clause de nullité statutaire désormais permise par L. 227-20-1. L'objectif : disposer d'une sanction sur la décision elle-même, et pas seulement d'une créance indemnitaire.
Second correctif, plus robuste : l'ingénierie de titres.
L'article L. 228-11 du code de commerce autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent », le droit de vote pouvant être aménagé, suspendu ou supprimé pour une durée déterminée ou déterminable.
Le texte pose une limite à ne pas franchir : les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Le conseil du cabinet. Un droit de consentement préalable attaché à une catégorie d'actions produit un effet structurel que n'atteindra jamais une convention de vote. Pour un investisseur minoritaire, c'est le seul montage qui résiste réellement à un dirigeant décidé à passer outre.
2.3. Un point de vigilance pénale sur les conventions de vote
L'article L. 242-9 3° du code de commerce punit de deux ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende :
« le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages ».
L'étendue exacte de l'application de ce texte à la SAS, qui dépend du jeu des renvois en matière pénale, doit être vérifiée au cas par cas.
Mais le principe de prudence est simple : une clause qui monnaie un vote, directement ou par une contrepartie déguisée, n'a rien à faire dans un pacte.
3. Les clauses de sortie : préemption, sortie conjointe, cession forcée
C'est le bloc le plus lu et le plus mal rédigé.
Trois mécanismes doivent être distingués, et leurs effets juridiques ne sont pas les mêmes.
3.1. Le droit de préemption extra-statutaire
Il s'analyse comme un pacte de préférence au sens de l'article 1123 du code civil.
Le régime est précis. En cas de cession à un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire « peut obtenir la réparation du préjudice subi ».
La nullité de la cession ou la substitution du bénéficiaire au tiers ne sont ouvertes que « lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ».
Deux conditions cumulatives, dont la seconde est redoutablement difficile à prouver.
Le même article organise par ailleurs une action interrogatoire : le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable qu'il fixe, l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, l'écrit mentionnant qu'à défaut de réponse le bénéficiaire ne pourra plus solliciter la substitution ni la nullité.
Réflexe à acquérir. Un associé qui laisse passer ce courrier perd ses meilleures armes. Tout courrier recommandé relatif à une cession de titres doit être transmis à votre conseil dans les quarante-huit heures, sans exception.
3.2. Sortie conjointe (tag along) et cession forcée (drag along)
La clause de sortie conjointe, dite tag along, permet au minoritaire de céder ses titres aux mêmes conditions que le majoritaire qui sort.
La clause d'entraînement, dite drag along, permet au majoritaire d'obliger le minoritaire à céder pour permettre une cession à 100 % du capital.
Aucun texte ne les nomme : leur validité et leur régime relèvent de la pratique contractuelle et de la jurisprudence.
Trois points d'attention en découlent.
- Le déclencheur doit être défini sans aucune marge d'interprétation : seuil de capital cédé, périmètre des titres visés, inclusion ou non des cessions intragroupe et des transmissions à titre gratuit.
- L'égalité de traitement doit être explicitée : prix par action identique, mêmes garanties d'actif et de passif, même quote-part de séquestre. Faute de quoi le minoritaire découvre qu'il supporte seul la garantie.
- L'article 1836 alinéa 2 du code civil rappelle qu'« en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Une clause d'entraînement introduite après coup, ou étendue par une modification à laquelle l'associé n'a pas consenti, est fragile.
3.3. Notre recommandation systématique : doubler le dispositif
Dans notre pratique, nous recommandons systématiquement de doubler ces mécanismes d'une clause statutaire d'agrément (L. 227-14) et, le cas échéant, d'une clause d'exclusion (L. 227-16).
Non pas pour faire double emploi, mais parce que la sanction de l'article L. 227-15 s'attache aux seules clauses statutaires.
Pourquoi cela fonctionne. L'agrément statutaire agit comme un verrou matériel : tant qu'il n'est pas levé, l'inscription en compte de la cession ne peut intervenir régulièrement. Vous ne courez plus après une indemnisation : vous bloquez l'opération à la source.
4. Bad leaver et good leaver : la clause la plus contentieuse
La clause de bad leaver organise le rachat des titres d'un associé opérationnel qui quitte la société dans des circonstances définies comme fautives ou prématurées, généralement avec une décote sur la valeur de marché.
Son miroir, la clause de good leaver, s'applique au départ subi ou convenu.
C'est, de loin, la clause qui génère le plus de contentieux. Pour trois raisons.
4.1. Première difficulté : des événements déclencheurs trop vagues
« Faute grave ». « Départ volontaire ». « Manquement aux obligations ».
Ces libellés obligent le juge à qualifier. Un départ pour raison de santé entre-t-il dans le départ volontaire ? La révocation d'un mandat social sans juste motif est-elle un cas de bad leaver ?
Règle de rédaction. Chaque événement doit être défini par des faits objectivement constatables, avec un calendrier, une procédure contradictoire et un délai de notification. Si une clause déclenchante ne peut pas être vérifiée sur pièces par un tiers, elle n'est pas rédigée.
4.2. Deuxième difficulté : le prix
L'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, prévoit que l'expert, désigné par les parties ou, à défaut d'accord, « par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible », « est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ».
C'est un levier décisif.
Une formule de prix précise écrite dans le pacte s'impose à l'expert.
À l'inverse, une clause qui renvoie à « la valeur de marché » ou à « une valorisation à dire d'expert » abandonne le sort financier du départ à un tiers, sans recours possible sur sa désignation.
En SAS, l'article L. 227-18 ajoute que si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession lorsque la société met en œuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, selon l'article 1843-4.
Et lorsque la société rachète elle-même les actions, elle « est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler ».
Angle mort classique. Cette contrainte de trésorerie et de calendrier est ignorée par la quasi-totalité des modèles. Une société qui déclenche une exclusion sans avoir anticipé le financement du rachat et le sort des titres à six mois se met elle-même en difficulté.
4.3. Troisième difficulté : la décote
Deux garde-fous doivent être anticipés.
Le premier : la prohibition des clauses léonines. L'article 1844-1 du code civil répute non écrite « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes ».
Le second : le pouvoir modérateur du juge. L'article 1231-5 permet au juge, même d'office, de modérer ou d'augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
La question de savoir si une décote bad leaver constitue une clause pénale révisable est discutée et n'est pas tranchée par les textes.
En pratique : plus la décote est forte et détachée de tout lien avec un préjudice ou avec une logique d'acquisition progressive des droits, plus elle expose.
Le montage qui résiste. Un mécanisme de vesting linéaire, où la décote décroît avec le temps de présence, résiste mieux qu'un abattement forfaitaire massif. C'est la structure que nous privilégions systématiquement dans les pactes de start-up.
4.4. Le point structurant : l'exclusion doit être statutaire
Si le départ doit entraîner une sortie forcée du capital, la clause d'exclusion doit figurer dans les statuts.
L'article L. 227-16 autorise les statuts à prévoir « qu'un associé peut être tenu de céder ses actions » et à organiser « la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession ».
Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, cette clause est adoptée ou modifiée par une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts, et non plus à l'unanimité.
Beaucoup de modèles affirment encore l'inverse.
5. Inaliénabilité, non-concurrence et durée du pacte
5.1. L'inaliénabilité : le cas d'école de la clause mal placée
L'article L. 227-13 du code de commerce est explicite :
« Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. »
Trois enseignements :
- Le support est statutaire.
- Le plafond est de dix ans.
- L'adoption ou la modification de la clause exige l'unanimité des associés, en application de l'article L. 227-19.
Une clause d'incessibilité logée dans un pacte ne bénéficie ni de la nullité de l'article L. 227-15, ni de l'encadrement légal.
5.2. La non-concurrence entre associés
Elle relève d'une construction jurisprudentielle : aucun texte du code civil ou du code de commerce ne la régit.
Les critères habituellement retenus en pratique (limitation dans le temps, dans l'espace et quant aux activités visées, proportionnalité à l'intérêt légitime protégé) doivent être vérifiés clause par clause avec un conseil.
Deux précisions utiles pour les fondateurs :
- La clause de non-concurrence d'un associé ne se confond pas avec celle du contrat de travail ou du mandat social.
- Il faut articuler expressément les deux, pour éviter qu'une renonciation à l'une soit lue comme une renonciation à l'autre.
L'angle mort le plus fréquent. Dans la pratique des start-up et des PME, le fondateur est à la fois salarié, mandataire et associé. Trois casquettes, trois engagements de non-concurrence distincts, et presque toujours une seule clause pour les trois. C'est exactement là que les ruptures se jouent.
5.3. La durée du pacte lui-même
C'est le point que les modèles téléchargés ne règlent presque jamais correctement.
L'article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels.
L'article 1211 prévoit que dans un contrat à durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Conséquence : un pacte sans terme est dénonçable unilatéralement. L'associé que l'on croyait tenu par une préemption ou un engagement de conservation peut s'en libérer.
À l'inverse, l'article 1212 dispose que le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme et que « nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ».
Conséquence symétrique : un pacte à durée déterminée mal calibré peut expirer en plein milieu d'un processus de cession.
Le bon réglage. Une durée déterminée, calée sur l'horizon de liquidité envisagé, assortie d'une clause de reconduction expresse et d'un mécanisme de prorogation automatique si un processus de cession est en cours à l'échéance.
6. Les sept erreurs les plus fréquentes et leurs correctifs
Le tableau ci-dessous récapitule les défauts que nous rencontrons le plus souvent à l'audit d'un pacte existant, avec leur conséquence et le correctif de rédaction.
La huitième erreur, qui mérite une mention à part
La contradiction entre les statuts et le pacte.
L'articulation en cas de divergence n'est réglée par aucun texte et dépend de l'analyse du cas d'espèce.
La seule approche sûre. Relire les deux documents en vis-à-vis à chaque modification, et insérer dans le pacte une clause d'engagement de vote des signataires à faire adopter les modifications statutaires nécessaires. Concrètement : aucune modification statutaire ne devrait être votée sans que le pacte ait été ouvert le même jour.
7. Rendre le pacte effectif : sanctions et outils procéduraux
Un pacte n'a de valeur que par ce qu'il permet d'obtenir en quarante-huit heures lorsqu'il est violé.
Quatre leviers doivent être travaillés dès la rédaction.
7.1. L'exécution forcée en nature
L'article 1221 du code civil permet au créancier, « après mise en demeure », de poursuivre l'exécution en nature « sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
Attention. La mise en demeure n'est pas une formalité : elle conditionne l'action. Préparez-en le modèle en même temps que le pacte, et conservez-le avec lui.
7.2. Les promesses croisées
Depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1124 du code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis » et que « le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ».
Un engagement de cession structuré en promesse unilatérale, avec un délai d'option et des éléments essentiels déterminés, est donc nettement plus solide qu'une simple obligation de faire.
C'est l'ossature que nous recommandons pour tous les mécanismes de rachat en cas de départ. Un bad leaver sans promesse unilatérale adossée reste une pétition de principe.
7.3. La clause pénale, à condition de la calibrer
L'article 1231-5 autorise le juge à la modérer ou à l'augmenter d'office si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et répute non écrite toute stipulation contraire.
Une pénalité chiffrée par référence à un préjudice identifiable résiste mieux qu'un montant symboliquement dissuasif.
7.4. Les deux outils procéduraux à mobiliser immédiatement
Le référé commercial. L'article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, « même en présence d'une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Et, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'ordonner son exécution « même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'astreinte. L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le conseil du cabinet. Un pacte qui prévoit expressément le recours au référé et le principe de l'astreinte oriente utilement le débat. Ce sont deux lignes à insérer, et elles changent la dynamique de la première audience.
Conclusion
Le pacte d'associés n'est pas un document autonome.
C'est le second étage d'une architecture dont le premier est constitué par les statuts.
Depuis le 1er octobre 2025, cette hiérarchie s'est durcie. La violation des statuts n'est plus, par principe, une cause de nullité des décisions sociales, mais la SAS dispose avec l'article L. 227-20-1 du code de commerce d'un outil nouveau pour reconstruire contractuellement cette sanction. Un pacte signé avant cette date et jamais revu mérite d'être relu à cette aune.
Notre parti pris est simple et constant :
- Tout ce qui doit être opposable, bloquer une cession ou forcer une sortie va dans les statuts.
- Tout ce qui doit rester confidentiel ou relever de la relation entre associés va dans le pacte.
- Chaque obligation du pacte doit être assortie d'un mécanisme d'exécution autonome : promesse unilatérale, formule de prix opposable à l'expert, astreinte.
Avant toute signature, faites vérifier trois points par un conseil :
- La durée du pacte.
- La formule de prix de sortie.
- La cohérence ligne à ligne avec les statuts.
Ce sont les trois seuls paramètres qui décident, le jour du conflit, si le document protège réellement ou s'il n'ouvre qu'un procès en indemnisation.
Questions fréquentes (FAQ)
Un pacte d'associés est-il obligatoire dans une SAS ?
Non, aucun texte ne l'impose.
La SAS repose sur des statuts largement libres, l'article L. 227-9 du code de commerce renvoyant aux statuts le soin de déterminer les décisions prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Le pacte reste utile pour organiser confidentiellement les relations entre associés, mais il ne remplace jamais une rédaction statutaire soignée.
Que se passe-t-il si un associé cède ses titres en violation du pacte d'associés ?
Si la clause ne figure que dans le pacte, l'article 1123 du code civil ouvre d'abord la réparation du préjudice subi ; la nullité de la cession ou la substitution du bénéficiaire au tiers supposent que ce tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
Si la clause est statutaire dans une SAS, l'article L. 227-15 du code de commerce prévoit que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
C'est l'argument principal en faveur de la statutarisation des clauses de contrôle des cessions.
Une clause bad leaver avec forte décote est-elle valable ?
Les textes ne la régissent pas directement et la question est discutée en jurisprudence.
Deux limites doivent être anticipées : la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 du code civil, et le pouvoir du juge de modérer d'office une pénalité manifestement excessive en application de l'article 1231-5.
Une décote progressive adossée à une durée de présence et à une formule de prix précise est nettement plus défendable qu'un abattement forfaitaire élevé.
Peut-on prévoir une clause d'inaliénabilité dans un pacte d'associés ?
Un engagement contractuel de conservation est possible entre signataires, mais il ne bénéficie pas du régime de l'article L. 227-13 du code de commerce, qui réserve aux statuts la faculté de prévoir l'inaliénabilité des actions « pour une durée n'excédant pas dix ans ».
Cette clause statutaire ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés en application de l'article L. 227-19.
En pratique, l'inaliénabilité doit figurer dans les statuts.
Quelle durée donner à un pacte d'associés ?
Une durée déterminée, calée sur l'horizon de liquidité envisagé.
L'article 1211 du code civil permet en effet de mettre fin à tout moment à un contrat à durée indéterminée, moyennant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable, ce qui rend un pacte sans terme fragile.
À l'inverse, l'article 1212 impose d'exécuter le contrat à durée déterminée jusqu'à son terme, sans que nul puisse en exiger le renouvellement : il faut donc prévoir une reconduction expresse.
La clause d'exclusion d'un associé de SAS exige-t-elle l'unanimité ?
Non, plus depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019.
L'article L. 227-19 du code de commerce réserve l'unanimité aux clauses des articles L. 227-13 (inaliénabilité) et L. 227-17 (changement de contrôle) ; les clauses d'agrément (L. 227-14) et d'exclusion (L. 227-16) sont adoptées ou modifiées par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Beaucoup de modèles diffusés en ligne reproduisent encore l'ancienne règle.
Comment est fixé le prix de rachat des titres en cas de désaccord ?
Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du code civil, la valeur est déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Cet expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties.
Écrire une formule de prix complète dans le pacte est donc le moyen le plus sûr d'encadrer la valorisation.