
Comment saisir le Tribunal du football de la FIFA ?
Un joueur ou un club victime d'un impayé à l'international peut saisir le Tribunal du football de la FIFA. Chambre compétente, délai de deux ans, Portail juridique, frais, décision et appel devant le TAS : les dix étapes à suivre, illustrées par la jurisprudence.
Introduction
Un joueur français signe dans un club chypriote.
Les premiers mois se passent bien.
Puis les salaires cessent de tomber et le club ne répond plus. Le joueur a une question simple : à qui s’adresser ?
Dans la plupart des cas, la réponse est le Tribunal du football de la FIFA.
Cette instance tranche les litiges internationaux du football et son activité ne cesse de croître.
Sur la saison 2025/2026, la FIFA a reçu 2 346 litiges d’emploi entre joueurs et clubs, ainsi que 1 129 réclamations devant la chambre du statut du joueur.
Un dossier complet a été réglé en 111,5 jours en moyenne (Rapport du Tribunal du Football 2025/2026, p. 9 et 11).
La procédure est écrite et entièrement numérique.
Elle reste accessible, mais elle ne pardonne pas : une mauvaise chambre, un délai manqué ou un silence mal placé peuvent ruiner un dossier solide.
La question est donc très concrète : comment saisir le Tribunal du football, et dans quel ordre faut-il agir ?
Nous verrons ce qu’il faut vérifier avant de saisir (I), puis les étapes qui mènent à la décision (II), et enfin ce qui se passe une fois la décision rendue (III).
Les articles cités sont ceux des éditions de janvier 2027 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) et des Règles de procédure du Tribunal du Football, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les nouvelles Règles de procédure s’appliquent aussi aux procédures déjà engagées (Règles de procédure, art. 32). Le RSTJ 2027 s’applique aux faits nés après son entrée en vigueur (RSTJ, art. 26).

Le parcours d’une réclamation devant le Tribunal du football
I. Avant de saisir : les cinq points à vérifier
A. Quelle chambre est compétente ?
Le Tribunal du football compte trois chambres (Règles de procédure, art. 1).
Chacune a son domaine et, en cas de doute, le président du Tribunal tranche (Règles de procédure, art. 2).
Chambre de résolution des litiges (CRL) : les litiges d’emploi entre un club et un joueur de dimension internationale, la stabilité contractuelle, la participation du joueur à l’indemnité de transfert, certains litiges de formation et de solidarité (RSTJ, art. 22 et 23).
Exemple : un joueur français réclame trois mois de salaire à un club chypriote.
Chambre du statut du joueur (CSJ) : les litiges entre un club ou une association et un entraîneur de dimension internationale, les litiges entre clubs d’associations différentes, les demandes réglementaires (RSTJ, art. 22 et 23 ; Règles de procédure, art. 29).
Exemple : un club français réclame à un club belge une échéance impayée sur un transfert.
Chambre des agents (CA) : les litiges liés aux contrats de représentation, mais elle n’a aujourd’hui aucune compétence (Règlement FIFA sur les agents, art. 20, suspendu par la circulaire n° 1873).
Exemple : un agent réclame sa commission : il faut regarder le contrat et le juge compétent.
Un point mérite d’être précisé pour les clubs formateurs : les demandes d’indemnité de formation et de solidarité passent par TMS et non par le Portail juridique (Règles de procédure, art. 27 et 28).
Depuis le 16 novembre 2022, ces sommes transitent en principe par la Chambre de compensation de la FIFA.
Les réclamations devant le Tribunal sont donc devenues résiduelles (Rapport du Tribunal du Football 2025/2026, p. 16).
B. Le litige relève-t-il bien de la FIFA ?
Il faut une dimension internationale.
C’est en principe le cas lorsque le joueur est étranger au pays de son club. Un joueur français opposé à un club français ne saisira donc pas la FIFA. Son litige relève des instances nationales ou du juge.
Il faut ensuite lire le contrat.
Les parties peuvent confier leur litige à une chambre nationale reconnue par la FIFA, à condition que la clause soit explicite et exclusive (RSTJ, art. 22).
En France, la chambre reconnue est la commission juridique de la LFP, jusqu’au 6 janvier 2029 (Rapport du Tribunal du Football 2025/2026, p. 41).
Enfin, le droit de saisir un juge civil reste réservé pour les litiges d’emploi (RSTJ, art. 22).
La décision Almeida Monteiro montre que cette condition est contrôlée de près.
Le contrat d’un joueur brésilien de l’Olympic Club Safi renvoyait les litiges devant l’instance de la fédération marocaine.
La CRL s’est pourtant déclarée compétente, car cette instance ne respectait pas la représentation paritaire des joueurs et des clubs : son président et ses vice-présidents étaient désignés par la fédération et un seul des huit autres membres représentait les joueurs (CRL, 19 août 2021, Almeida Monteiro c. Olympic Club Safi, FPSD-2564).
Une clause de renvoi ne suffit donc pas : encore faut-il que la chambre nationale offre les garanties exigées par la FIFA (RSTJ, art. 22).
C. Le délai de deux ans est-il respecté ?
Le Tribunal ne juge aucune affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige. Ce délai est vérifié d’office (RSTJ, art. 23).
Le réflexe prudent consiste à raisonner échéance par échéance.
Un salaire dû fin février 2025 doit ainsi être réclamé avant fin février 2027.
Rien dans le texte ne suspend ce délai pendant une discussion amiable. Une négociation qui traîne peut donc coûter cher.
La décision Alaez Peña en donne une bonne illustration. Un joueur andorran réclamait à un club grec sa part de 30 % des primes versées par l’UEFA pour quatre matches de sélection disputés en octobre et novembre 2020. Il a saisi la FIFA le 19 juillet 2023. Il soutenait que l’UEFA avait payé le club plusieurs mois après les matches, mais il n’en rapportait pas la preuve. La CRL a donc retenu la date de chaque match ou, au plus tard, la fin du mois concerné, et a déclaré toute la demande irrecevable (CRL, 31 juillet 2023, Alaez Peña c. PAE GS Diagoras 1905, FPSD-10973). Sa mise en demeure de février 2023 arrivait donc déjà trop tard.
D. Quel droit va s’appliquer ?
C’est une nouveauté de 2027.
Le Tribunal applique à titre principal les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse (Règles de procédure, art. 3).
L’édition 2026 lui demandait de tenir compte des accords, lois et conventions collectives existant au niveau national.
La réclamation doit donc se construire d’abord sur le RSTJ et sur le contrat.
E. Combien coûte la procédure ?
La procédure est gratuite dès qu’une partie est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches (Règles de procédure, art. 25).
Entre clubs, des frais peuvent atteindre 25 000 USD selon l’enjeu.
Devant la CSJ, une avance de 1 000 à 5 000 USD se verse au dépôt de la réclamation (Règles de procédure, art. 25 et annexe 1).
En revanche, le Tribunal n’alloue aucun dépens.
Chaque partie garde ses frais de défense à sa charge (Règles de procédure, art. 25).
II. De la mise en demeure à la décision : les huit premières étapes
Étape 1 : mettre l’adversaire en demeure
Ce réflexe vient avant tout le reste.
Pour rompre son contrat en raison de salaires impayés, le joueur doit justifier d’au moins deux mois d’impayés, mettre son club en demeure par écrit et lui laisser au moins 15 jours (RSTJ, art. 14bis).
Pour qu’un club soit sanctionné au titre de ses arriérés, le créancier doit aussi le mettre en demeure par écrit et lui accorder au moins dix jours (RSTJ, art. 12bis).
Écrivez à l’adresse officielle du club et à son dirigeant, par un moyen qui garde la preuve de l’envoi.
L’affaire Coton Sport en donne un bon exemple.
L’entraîneur a mis son club en demeure le 31 janvier 2025 en lui laissant quinze jours.
Il a résilié son contrat le 18 février, puis saisi la FIFA le 20 février suivant(TAS 2025/A/11676, Coton Sport FC c. Daniel Breard, sentence du 15 avril 2026).
La décision Almeida Monteiro montre l’intérêt de cette rigueur.
Le club devait au joueur sa prime de signature de 350 000 MAD et deux mois de salaire.
Le joueur l’a mis en demeure à trois reprises, les 2 et 18 février puis le 1er avril 2021, avant de résilier son contrat le 19 avril.
Le club contestait le délai accordé, mais pas sa dette.
La CRL a donc retenu la juste cause et lui a alloué ses arriérés, ses billets de retour au Brésil et une indemnité de rupture de 252 000 MAD (CRL, 19 août 2021, FPSD-2564).
Étape 2 : réunir les preuves
Celui qui affirme un fait doit le prouver (Règles de procédure, art. 13).
Réunissez donc le contrat, ses avenants, les relevés de virement, les mises en demeure et les échanges avec le club.
Toute preuve peut être produite, mais la chambre reste libre de sa valeur.
Une pièce rédigée dans une autre langue doit être traduite en français, en anglais ou en espagnol (Règles de procédure, art. 13).
Étape 3 : ouvrir l’accès au Portail juridique
La réclamation se dépose sur le Portail juridique de la FIFA et non par courriel (Règles de procédure, art. 18).
Toutes les communications passent ensuite par ce canal ou par TMS.
Les parties doivent les consulter au moins une fois par jour et assument les conséquences d’un oubli (Règles de procédure, art. 10).
Étape 4 : rédiger la réclamation
Vous pouvez agir seul ou vous faire représenter (Règles de procédure, art. 9). La réclamation doit contenir (Règles de procédure, art. 18) :
- le nom et les adresses du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ;
- une procuration écrite, spécifique et récente en cas de représentation ;
- l’identité et les adresses du défendeur ;
- l’exposé complet des faits et du droit, toutes les preuves et les demandes chiffrées ;
- le formulaire de compte bancaire signé, au nom du demandeur ;
- la date et une signature valable ;
- le cas échéant, la preuve du paiement de l’avance de frais.
Soignez cette première écriture, car une seconde série de soumissions n’est pas garantie (Règles de procédure, art. 22).
Pensez aussi à demander les intérêts.
Pour les faits relevant du RSTJ 2027, le taux est de 8 % par an, sur demande valable (RSTJ, art. 23).
Si tout est rédigé en français, la décision sera rendue en français (Règles de procédure, art. 16).
À titre de comparaison, la CRL appliquait encore un taux de 5 % par an dans la décision Almeida Monteiro, en 2021 (CRL, 19 août 2021, FPSD-2564). L’écart pèse vite sur un dossier qui dure.
Étape 5 : passer le contrôle du secrétariat général
Le secrétariat général vérifie que le dossier est complet.
S’il manque un élément, il vous demande de le corriger dans un délai.
À défaut, la réclamation est réputée retirée et doit être déposée à nouveau (Règles de procédure, art. 18). Ce risque est sérieux lorsque le délai de deux ans arrive à son terme.
Le dossier Alaez Peña illustre ce risque ; le joueur a déposé trois réclamations : la première a été classée comme prescrite, la deuxième a été close faute d’avoir été complétée dans le délai imparti et la troisième a été jugée irrecevable (CRL, 31 juillet 2023, FPSD-10973).
Chaque réclamation à refaire consomme un temps que le délai de deux ans ne rend pas.
Le secrétariat vérifie aussi que la chambre n’est pas manifestement incompétente et que la demande n’est pas manifestement prescrite ou irrecevable.
Il peut alors saisir le président de la chambre pour une décision accélérée (Règles de procédure, art. 19).
Étape 6 : réagir à une éventuelle proposition de la FIFA
Dans un dossier simple, le secrétariat général peut proposer une solution sans décision de la chambre (Règles de procédure, art. 20).
Cette voie a réglé 20,6 % des litiges d’emploi résolus par la CRL et 21,6 % des dossiers résolus par la CSJ en 2025/2026 (Rapport du Tribunal du Football 2025/2026, p. 13 et 15).
Le piège est ici : la partie qui ne répond pas dans le délai est réputée accepter (Règles de procédure, art. 20).
La proposition devient alors une lettre de confirmation définitive et contraignante. Un club qui laisse passer le délai se retrouve donc tenu de payer.
Étape 7 : suivre les échanges et la clôture
Le défendeur répond dans le délai fixé et peut former une demande reconventionnelle.
S’il ne répond pas, la décision est rendue sur la base du dossier (Règles de procédure, art. 21).
Une fois la phase de soumission close, plus aucune pièce ni demande nouvelle n’est possible (Règles de procédure, art. 23).
La médiation reste ouverte si la FIFA y invite les parties.
Elle est volontaire et gratuite (Règles de procédure, art. 26). Sur 51 médiations engagées en 2025/2026, 28 ont abouti (Rapport du Tribunal du Football 2025/2026, p. 18 et 19).
Les délais sont suspendus du 20 décembre au 5 janvier inclus (Règles de procédure, art. 11). Cette pause ne dispense pas de surveiller le Portail.
Étape 8 : recevoir la décision et demander ses motifs
La chambre statue sur dossier, sauf audience exceptionnelle (Règles de procédure, art. 14). Devant la CRL, un juge unique statue en règle générale lorsque la demande est inférieure à 200 000 USD (Règles de procédure, art. 24).
Les parties reçoivent en principe le seul dispositif. Elles ont alors dix jours calendaires pour demander les motifs. Sans cette demande, la décision devient définitive et le droit d’appel est perdu (Règles de procédure, art. 15).
L’affaire Coton Sport le montre bien. La CSJ a statué le 10 juin 2025, soit 110 jours après la saisine.
Le dispositif a été notifié le 16 juin. Le club, qui n’avait pas participé à la procédure, a soutenu n’avoir rien reçu et a fait appel le 31 juillet.
Le TAS a jugé son appel irrecevable, même en retenant la date la plus favorable au club.
L’arbitre a aussi relevé que le club n’alléguait pas avoir consulté régulièrement TMS ou le Portail (TAS 2025/A/11676, Coton Sport FC c. Daniel Breard).
III. Après la décision : appel et exécution
Étape 9 : faire appel devant le TAS si nécessaire
Le délai d’appel commence à courir à compter de la notification des motifs (Règles de procédure, art. 15).
Il s'agit d'un délai de 21 jours (Statuts de la FIFA, art. 50 ; Code de l’arbitrage en matière de sport, art. R49).
Un droit de greffe de 1 000 CHF est dû pour que l’appel soit recevable (TAS 2025/A/11676).
Un fonds d’aide juridictionnelle existe par ailleurs pour le football, le FLAF, sous conditions.
Étape 10 : faire exécuter la décision
Le débiteur dispose de 45 jours pour payer l’intégralité des sommes dues (RSTJ, art. 24).
Ce délai est suspendu par une demande de motifs valable, puis par un appel devant le TAS.
Il ne faut pas attendre que la sanction tombe seule, car le créancier doit la demander à la FIFA (RSTJ, art. 24).
Un club s’expose à une interdiction de recruter, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives.
Un joueur s’expose à une interdiction de jouer des matches officiels, dans la limite de six mois (RSTJ, art. 24).
Dans l’affaire Coton Sport, l’entraîneur a saisi la FIFA le 1er août 2025 et l’interdiction a été mise en œuvre le jour même.
Changer de structure ne suffit pas toujours à échapper à la dette, car le successeur sportif du débiteur reste tenu (RSTJ, art. 25).
En revanche, ces conséquences peuvent être écartées si le club fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui l’empêche légalement de payer (RSTJ, art. 24).

Les délais à retenir
Conclusion
Saisir le Tribunal du football n’exige ni audience ni frais pour un joueur. La procédure repose en revanche sur une discipline stricte : la bonne chambre, le délai de deux ans, un dossier complet dès le départ et une surveillance quotidienne du Portail. Les erreurs les plus coûteuses sont souvent les plus simples, comme un silence face à une proposition ou une demande de motifs oubliée.
Vous êtes joueur, entraîneur, agent ou club et vous faites face à un impayé, à une rupture de contrat ou à une réclamation à l’international ? Le cabinet intervient devant le Tribunal du football et devant le TAS. Présentez-nous votre situation dès aujourd’hui : nous vérifierons la chambre compétente, vos délais et les pièces à réunir.
Sources
- FIFA, Règles de procédure du Tribunal du Football, édition de janvier 2027
- FIFA, Règles de procédure du Tribunal du Football, édition de janvier 2026 (version française)
- FIFA, Manuel juridique 2026, avec le RSTJ édition de janvier 2027
- FIFA, Rapport du Tribunal du Football 2025/2026
- TAS 2025/A/11676, Coton Sport FC c. Daniel Breard, sentence du 15 avril 2026
- FIFA, Chambre de résolution des litiges, 19 août 2021, Almeida Monteiro c. Olympic Club Safi (FPSD-2564)
- FIFA, Chambre de résolution des litiges, 31 juillet 2023, Alaez Peña c. PAE GS Diagoras 1905 (FPSD-10973)
- FIFA, Tribunal arbitral du sport et Football Legal Aid Fund
- FIFA, circulaire n° 1873 du 30 décembre 2023