Fellous Avocats · Regards & actualités

Newsroom

La vie du cabinet, nos analyses et nos échanges autour du droit des affaires et du sport.

Chargement des publications…

Transfert de Mason Greenwood : Getafe peut-il vendre sa part des droits du joueur ?
April 10, 2026
Transfert de Mason Greenwood : Getafe peut-il vendre sa part des droits du joueur ?
Brillant sur le terrain, Mason Greenwood, ailier anglais de l’Olympique de Marseille, est aussi au cœur d’un montage économique complexe. La raison ? Les droits économiques du joueur sont répartis entre l’Olympique de Marseille, le Getafe CF et le Manchester United. La volonté du club espagnol de
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/transfert-de-mason-greenwood-getafe-peut-il-vendre-sa-part-des-droits-du-joueur

April 10, 2026

Peut-on être sportif de haut niveau et créateur sur OnlyFans ?
April 10, 2026
Peut-on être sportif de haut niveau et créateur sur OnlyFans ?
La plateforme britannique OnlyFans, créée en 2016, est un site internet de contenus pour adulte proposant un service d’abonnement payant permettant d’accéder aux pages personnelles de particuliers où sont publiés des photos et vidéos exclusives. Déjà très implantée dans l’industrie du
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/peut-on-etre-sportif-de-haut-niveau-et-createur-sur-onlyfans

April 10, 2026

JO 2024 : Mehdi Frère brise le silence sur sa suspension
April 10, 2026
JO 2024 : Mehdi Frère brise le silence sur sa suspension
Du rêve olympique au choc d’une suspension de deux ans… Deuxième performer français de l’histoire du marathon, Mehdi Frère revient pour la première fois sur son année noire dans Offside : ⁠Les coulisses de sa suspension pour manquements aux obligations de localisation. Son combat juridique devant le Tribunal arbitral du sport, ⁠ses projets, son regard sur l’avenir… et sur les JO 2028, un témoignage fort, sincère, sur les hauts et les bas d'un athlète de haut niveau.
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/jo-2024-mehdi-frere-brise-le-silence-sur-sa-suspension

April 10, 2026

FIFA, PSG, agents : les coulisses juridiques du football avec Luis Ferrer
April 10, 2026
FIFA, PSG, agents : les coulisses juridiques du football avec Luis Ferrer
Ancien recruteur du Paris Saint-Germain, Luis Ferrer a joué un rôle clé dans les recrutements parisiens, notamment celui de Kylian Mbappé. Fort de son expérience, il est aujourd’hui agent sportif FIFA, un métier en pleine mutation, impacté par une réforme controversée imposée par l’instance mondiale du football. Dans cet épisode, Offside plonge au cœur des coulisses juridiques des transferts, dévoilant les rouages des négociations et les enjeux contractuels qui régissent ces transactions à plusieurs millions d’euros. Abonnez-vous et activez la 🔔 pour ne rien manquer des prochains épisodes !
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/fifa-psg-agents-les-coulisses-juridiques-du-football-avec-luis-ferrer

April 10, 2026

Didier Dinart nous raconte les coulisses juridiques du Handball
April 10, 2026
Didier Dinart nous raconte les coulisses juridiques du Handball
De la Guadeloupe au Monténégro, en passant par Dijon, Madrid ou encore l'Arabie Saoudite, Didier Dinart 🇫🇷🤾🏾♂️🇫🇷 a su se construire une brillante carrière l'emmenant au rang de légende du handball français.Pour OFFSIDE, ce dernier revient sur son parcours, marqué par sa force de caractère, son agressivité défensive et sa carrière d'entraineur.
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/didier-dinart-offside

April 10, 2026

Autour de la décision du jury disciplinaire de la CAF après la finale de la CAN 2025 au Maroc
April 10, 2026
Autour de la décision du jury disciplinaire de la CAF après la finale de la CAN 2025 au Maroc
Par Abdoulaye SAKHO, Professeur agrégé de Droit Privé, directeur de l’Ecole de Droit Gestion et Economie (Institut EDGE) à Dakar, et fondateur du Master Droit et Economie du Sport. La CAN 2025, fera certainement partie des événements qui resteront longtemps gravés dans la mémoire collective du
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/autour-de-la-decision-du-jury-disciplinaire-de-la-caf-apres-la-finale-de-la-can

April 10, 2026

Sentence VADA II - TAS, 11 janvier 2013
April 1, 2026
Sentence VADA II - TAS, 11 janvier 2013
La FIFA interdit depuis 2001, par principe, les transferts internationaux de joueurs mineurs à l’article 19 du Règlement sur le…
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/sentence-vada-ii-tas-11-janvier-2013

April 1, 2026

Rupture anticipée du CDD : oubliez la prise d’acte et la démission
April 1, 2026
Rupture anticipée du CDD : oubliez la prise d’acte et la démission
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, n°18-13.628 : Dans un récent arrêt du 3 juin 2020, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les différentes modalités permettant de mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée. Notons que la présente solution s’applique également au
SourceTypeURLDateRésumé

Jurisportiva

Publications

https://jurisportiva.com/news/rupture-anticipee-du-cdd-oubliez-la-prise-dacte-et-la-demission

April 1, 2026

RGPD : protégez vos données, sécurisez votre responsabilité
February 1, 2026
GDPR: protect your data, secure your liability
FELLOUS AVOCATS assists businesses in bringing their activities into compliance with the European data protection rules.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

February 1, 2026

Recouvrement de salaire dans le football professionnel : procédure devant le Tribunal du Football de la FIFA
January 20, 2026
Recovering unpaid salary in professional football: proceedings before the FIFA Football Tribunal
How can a player recover salary left unpaid by a football club? What is the FIFA procedure in the event of non-payment? What sanctions apply to defaulting clubs? These are the key questions answered by this case study, centred on the decision issued in July 2024 by the Dispute Resolution Chamber of the FIFA Football Tribunal in Valentin Rosier v Beşiktaş JK.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

January 20, 2026

Droit commercial : comprendre, anticiper, agir
January 18, 2026
Commercial law: understand, anticipate, act
Need to draft a contract, general terms and conditions of sale (CGV) or terms of use (CGU)?Do you need to manage your company's GDPR compliance? Our Paris law firm, specialising in commercial law, supports you in all these legal matters.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

January 18, 2026

Avocat fermeture société
December 1, 2025
Company closure lawyer
The dissolution of a company marks the end of the legal entity's life, materialised by the voluntary or forced cessation of its activity, and may result from various causes.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

December 1, 2025

Un avocat pour transmettre un fonds de commerce à Paris
November 6, 2025
A lawyer to transfer a business (fonds de commerce) in Paris
Every year, FELLOUS AVOCATS handles several dozen sales of café, hotel and restaurant businesses (fonds de commerce).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

November 6, 2025

Avocat numérique et cryptomonnaies
November 4, 2025
Digital and cryptocurrency lawyer
It covers personal data law, intellectual property law, e-commerce law and the law of new information and communication technologies (NTIC).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

November 4, 2025

Luis Ferrer · The legal side of football
A professional in player recruitment and support, Luis Ferrer explains the world of transfers.
SourceTypeURLDateRésumé

Offside

Podcasts

https://www.youtube.com/watch?v=2v647rYAyns

Mehdi Frère · The 2024 Olympics and suspension
French marathon runner Mehdi Frère looks back on his career and the issues raised by his suspension.
SourceTypeURLDateRésumé

Offside

Podcasts

https://www.youtube.com/watch?v=WgYpVCubOHs

Didier Dinart · The legal side of handball
Former handball international and coach, Didier Dinart shares his experience of elite sport.
SourceTypeURLDateRésumé

Offside

Podcasts

https://www.youtube.com/watch?v=VE5D_3AMd90

Michel Callot · Behind the scenes of French cycling
President of the French Cycling Federation, Michel Callot discusses the governance and future of cycling.
SourceTypeURLDateRésumé

Offside

Podcasts

https://www.youtube.com/watch?v=ryWZ5K88lec

La rupture des contrats d’agent
Termination of agent contracts
- broker agent: termination must necessarily be based on serious misconduct
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

En quoi consiste un transfert ?
What does a transfer involve?
It is the buyout of the value of a contract by one club from another club. For example, if a player plays for club A under a contract running until 2021, club B wishing to sign him will have to buy out the 2 remaining years of the contract by paying a so-called transfer fee, which it must negotiate with the selling club (club A). [/column]
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Tout savoir sur la rémunération des agents sportifs en France : cadre légal et réglementation
Everything you need to know about sports agents' remuneration in France: legal framework and regulations
In 2022-2023, football sports agents received a total of 152 million euros in fees, according to the LFP's DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion, French football's financial watchdog). Although this amount is impressive, it is strictly regulated by law. Since the 1992 "Bredin" Act, the legal framework governing the sports agent profession has continued to evolve, in particular with:
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

La procédure prévue par la FIFA en matière d’arriéré de paiement
The FIFA procedure for overdue payables
Financial obligations of clubs towards players of other clubs. Article 12 bis of the FIFA Regulations on the Status and Transfer of Players provides for a procedure in respect of overdue payables.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Procédure « d’équivalence » des agents étrangers souhaitant exercer en France
The "equivalence" procedure for foreign agents wishing to practise in France
There are 2 options: either a recognition of qualifications, which serves as establishment (this application is permanent), or an application for authorisation to practise under the freedom to provide services (this application is periodic and must be renewed every year).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Michel PLATINI a officiellement saisi le TAS
Michel PLATINI has officially referred his case to the CAS
Michel PLATINI has officially appealed to the Court of Arbitration for Sport (CAS) against the decision of the FIFA Appeal Committee.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les différents mécanismes indemnitaires existants au profit des clubs formateurs de football
The compensation mechanisms available to football training clubs
The training of young football players and the compensation mechanisms available to training clubs often raise a wide variety of questions.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

L'eSport est-il juridiquement un sport ?
Is eSport legally a sport?
eSport continues to grow: numerous competitions, both national and international, are regularly created. Many investors therefore wish to capitalise on this new phenomenon. However, owing in particular to its exponential growth, the status of eSport remains unclear: is eSport legally considered a sport?To answer this question, it is necessary to look at:
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les dessous juridiques du conflit opposant la FFF à la LFP
The legal background to the dispute between the FFF and the LFP
Understanding the dispute between the LFP and the FFF requires addressing:
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le SC Bastia remporte sa bataille judiciaire contre la LFP
SC Bastia wins its legal battle against the LFP
According to the judgment handed down by the Marseille Administrative Court of Appeal on 29 February 2016, a stadium closure falls within the scope of Article 24 of Law 2000-321 of 12 April 2000. On 21 October 2012, on matchday 9 of the French Ligue 1 Championship, AC Ajaccio hosted Sporting Club de Bastia (SC Bastia). The match, which ended in a goalless draw (0-0), was unfortunately marred by incidents involving, in particular, the Bastia supporters.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le licenciement de salariés de clubs de football n'est pas soumis à la saisie prélable de la Commission Juridique de la LFP
Dismissal of football club employees is not subject to prior referral to the LFP Legal Commission
Two employees of Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) were dismissed on economic grounds in 2009. After bringing their cases before the Employment Tribunal (Conseil de Prud'hommes) and the Reims Court of Appeal, which ruled in favour of the employees, holding in particular that ESTAC's failure to refer the matter beforehand to the legal commission of the Ligue Professionnelle de Football was sufficient "to deprive the dismissals of genuine and serious cause, and to require on this point that the judgments be reversed", the employees appealed to the Cour de cassation.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le fonctionnement du tribunal arbitral du sport (TAS)
How the Court of Arbitration for Sport (CAS) works
Arbitration is an alternative method of dispute resolution whereby the parties to a dispute empower one or more arbitrators to settle their dispute(s).Since its creation on 30 June 1984, the place of the Tribunal Arbitral du Sport (TAS), or Court of Arbitration for Sport (CAS), in sports justice has grown exponentially, owing in particular to the expansion of its jurisdiction and the resulting body of case law.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le fait générateur en matière de responsabilité civile
The triggering event in civil liability
Although the French Sports Code (Code du sport) lays down a good number of obligations for organisers of sporting competitions, the general law nonetheless always applies. It is in this light that I thought it appropriate to highlight certain aspects of civil law as applied to sport.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le contrat de mandat d'un agent sportif peut être formé par l'échange de courriers électroniques
A sports agent's mandate agreement may be formed by an exchange of emails
According to a recent judgment of the Cour de cassation, an exchange of emails may serve as a written contract provided that it contains the mandatory particulars of the mandate agreement. A very interesting judgment of the Cour de cassation clarifying the conditions of validity of the mandate agreement under Article L. 222-17 of the French Sports Code. (Cass. Civ. 1ère, 11 July 2018, no. 17-10.458).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

L'Avocat Mandataire Sportif
The Lawyer Acting as Sports Agent
Although constantly developing, the status of Lawyer Acting as Sports Agent remains little known to a large proportion of sports stakeholders.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les instances nationales du football : FFF et LFP
The national football bodies: FFF and LFP
The FFF was created in 1919. It holds a public service delegation, meaning that it provides a public service in the same way as social security, education, etc., and manages everything relating to amateur football and the national teams. By means of an agreement, it entrusts the management of professional football to the LFP, such as Ligue 1, Ligue 2 and, for some of the clubs, National 1. [/column]
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les implications juridiques du projet avorté de Superligue européenne
The legal implications of the failed European Super League project
“The Super League” is the name of the company whose creation was announced by the group of 12 (6 English, 3 Spanish and 3 Italian clubs) with the aim of organising “as soon as possible” a European Super League run by its founders:
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Focus sur quelques instances internationales de football
A look at some international football bodies
The Fédération Internationale de Football Association (FIFA) issues rules for National Federations and Confederations (federations organised by continent).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les réponses à vos questions : la FIFA, la suspension de Tony Yoka, la prime d’éthique, Neymar...
Answers to your questions: FIFA, Tony Yoka's suspension, the ethics bonus, Neymar...
The Fédération Internationale de Football Association brings together 211 member associations and 6 confederations operating at continental level (Confederation of African Football CAF, Asian Football Confederation AFC, Union of European Football Associations UEFA).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le fair-play financier
Financial fair play
A measure laid down by the confederations: UEFA created financial fair play. Approved in 2009 and in force since 2011, it means that clubs cannot spend more than they earn. Yet clubs such as PSG or Manchester City have to invest heavily to sign attractive players. They therefore have more expenditure than revenue. To make up for this, they find ways of generating additional revenue through ticketing, TV rights or sponsorship contracts. [/column]
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

eSport : le statut juridique de l’entreprise
eSport: the legal status of the company
E-sport, short for “electronic sport”, refers to the practice of video games in which at least two compete against each other on various platforms (Internet, local or LAN). For a company, associating itself with e-sport means targeting a young, dynamic customer base with a keen interest in video games. It is therefore important to consider the legal status of the company and to determine the regime that best protects the company's interests.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

eSport : le statut juridique de l’e-joueur
eSport: the legal status of the e-player
eSport is developing at lightning speed: new national and international competitions are constantly being created, attracting the attention of companies wishing to promote their business by associating themselves with this practice. eSport, short for “electronic sport”, refers to playing video games in which at least two players compete on different platforms (online, local or LAN).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Employeur / salarié : 4 étapes à connaître sur la rupture conventionnelle
Employer / employee: 4 steps to know about termination by mutual agreement (rupture conventionnelle)
Since it was introduced in 2008, termination by mutual agreement (rupture conventionnelle), which allows an employer and an employee to end the employment contract by mutual consent, has been a resounding success. In total, more than 2.7 million such agreements have been concluded (statistics from the Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), the French Labour Ministry's research and statistics department). Despite this success, termination by mutual agreement still raises many practical questions about the applicable procedure and the terms of the agreement.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les sportifs au sein des jeux vidéos : droit à l'image...
Athletes in video games: image rights...
FIFA 21: around 300 footballers say they are ready to take legal action to challenge the way their names and faces are used in the FIFA 21 video game, according to the sports agent Mino Raiola . Yet the use of their names and faces is tightly regulated and locked down by the publisher EA Sports . Agreements are indeed concluded with footballers' unions, even if the earnings for the players concerned are relatively low.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Dopage : restriction du pouvoir disciplinaire de l'AFLD
Doping: limits on the disciplinary power of the AFLD
Under Article L. 232-22, 3° (of the French Sports Code), in doping matters, the French Anti-Doping Agency (AFLD) has the power to review, on its own initiative, disciplinary sanctions imposed by sports federations and then, where appropriate, to amend them. To better understand the scope of this decision, we will consider: first, the role of the AFLD (I.); second, the grounds of the QPC (II.).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le Conseil d’Etat valide la décision de la Ligue de Football Professionnel (LFP) d’arrêt des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2
The Conseil d'État upholds the decision of the Ligue de Football Professionnel (LFP) to end the French Ligue 1 and Ligue 2 championships
Against the backdrop of the pandemic, the Ligue de Football Professionnel had been forced to bring the 2019-2020 sporting season to an end, abandoning the organisation of play-offs for certain clubs but maintaining relegations, on the basis of the rankings it had drawn up.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Les contrats de sponsoring
Sponsorship contracts
A contract under which any company may associate its name with a club in return for payment. This contract enables the company, on the one hand, to gain significant publicity through the club's media exposure and, on the other, the club to obtain additional revenue, which is necessary in the context of financial fair play.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Le contrat d’agent
The agent contract
An agent is a person who puts a club and a player in contact; an agent is an intermediary.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Condamnation de la Ligue de Franche-Comté de football pour des faits de harcèlement moral
Ligue de Franche-Comté de football held liable for moral harassment
In a judgment dated 5 April 2016, the Besançon Court of Appeal found the Ligue de Franche-Comté de football liable for acts of moral harassment.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Comment interpréter la clause sous seing privé conclue entre Lassana Diarra et l'OM ?
How should the private agreement between Lassana Diarra and OM be interpreted?
Alongside the signing of a four-year contract with Olympique de Marseille (OM) in July 2015, Lassana Diarra signed a second contract with the same club, as a private agreement (sous seing privé), which was not approved by the Ligue de Football Professionnel (LFP).
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat redressement judiciaire
Lawyer for judicial reorganisation (redressement judiciaire)
Judicial reorganisation (redressement judiciaire) proceedings will be opened where a debtor is unable to meet its liabilities that are due with its available assets. These proceedings are therefore open to any debtor that is insolvent (en cessation des paiements). Insolvency is the key concept of the procedure, since it is what allows the proceedings to be opened. It should be noted that, in law, a debtor is a person who owes an obligation to another person, the creditor.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat pacte d'associés
Shareholders' agreement lawyer
Drafting shareholders' agreements, i.e. the agreement concluded between shareholders alongside the company's articles of association, is also part of our work.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

L’Avocat Mandataire Sportif - Partie 3 : la commission
The Lawyer Acting as Sports Agent - Part 3: the commission
Before any transaction, a lawyer acting as sports agent signs a mandate agreement with a player, a club or a coach providing for remuneration.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

L’avocat mandataire sportif - Partie 2
The lawyer acting as sports agent - Part 2
The lawyer acting as sports agent (Part 2)
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Qu’est ce qu’un avocat mandataire sportif ?
What is a lawyer acting as sports agent?
It is a lawyer registered with a bar who holds the title of sports agent (mandataire sportif): a status created by the Law of 28 March 2011, which allows a lawyer to represent a player or a club in a transaction.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat liquidation judiciaire
Lawyer for judicial liquidation (liquidation judiciaire)
The question you may be asking yourself is the following:
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat droit social
Employment law lawyer
Are you looking for a lawyer specialising in employment law in Paris? Do you need legal advice or support to defend your rights and interests? Our team of experts is available to assist you at every stage of your case, whether in employment law, social protection or collective labour relations.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat droit des contrats
Contract law lawyer
Contracts are ever-present in the daily lives of individuals and companies. Numerous legal rules govern the formation of contracts, and these are sometimes difficult for non-lawyers to grasp.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat création de société
Company formation lawyer
In addition to choosing the appropriate legal form, we carry out all the formalities for setting up your company on your behalf
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Un avocat pour gérer au mieux un contentieux commercial
A lawyer to manage commercial litigation effectively
Maître Laurent FELLOUS, a lawyer at the Paris Bar, assists businesses facing disputes in their day-to-day operations. These disputes include commercial litigation, but also internal conflicts in the form of disputes between partners.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Avocat en rédaction de CVG et CGU à Paris
Lawyer for drafting general terms and conditions of sale and use in Paris
Properly drafted general terms and conditions of sale or use are necessary to protect your business from a legal standpoint.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Arrêt du championnat de France de Ligue 1 et de Ligue 2 : panorama non-exhaustif des problématiques juridiques
Ending of the French Ligue 1 and Ligue 2 championships: a non-exhaustive overview of the legal issues
On 28 April 2020, when presenting his plan for easing lockdown to the Assemblée Nationale, the Prime Minister, Edouard Philippe, announced that " the 2019-2020 professional sports season, in particular the football season, [would] not be able to resume. "On 30 April 2020, the Board of Directors of the Ligue de Football Professionnel (LFP) decided to formally end the French Ligue 1 and Ligue 2 championships, adopting, for Ligue 1, the points-per-game ranking method, namely on the basis of the number of points and the number of matches played.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

Analyse et perspectives de l'arrêt CJUE du 4 octobre 2024 - FIFA c. Lassana Diarra
Analysis and outlook of the CJEU judgment of 4 October 2024 - FIFA v Lassana Diarra
Reference: CJEU, 2nd Chamber, Fédération internationale de football association (FIFA) v BZ, 4 October 2024, C-650/22
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications

L’affaire Adrien Rabiot
The Adrien Rabiot case
In this video, I explain the case that set the sports press alight: the Adrien Rabiot case, involving the PSG midfielder. The case concerns the Charte du football professionnel (Professional Football Charter), a collective agreement applicable only to professional clubs.
SourceTypeURLDateRésumé

Fellous Avocats

Publications